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La législation française des jeux en ligne

Qui peut proposer quoi, quelles protections pour les joueurs et ce qui reste interdit.

Par la rédaction de Repère Casino

Ce qui est autorisé en ligne

Depuis la loi du 12 mai 2010, trois activités sont ouvertes à la concurrence sur internet : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Un opérateur doit obtenir un agrément de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), délivré pour cinq ans et par type de jeu. La liste des opérateurs agréés est publique.

Les loteries et jeux de grattage en ligne relèvent des droits exclusifs confiés à l’opérateur historique.

Les casinos en ligne restent interdits

Machines à sous, roulette, blackjack : aucun jeu de casino en ligne n’est autorisé en France. L’ANJ ne délivre pas d’agrément pour cette activité, et les sites qui en proposent à des joueurs situés en France le font illégalement, quelle que soit la licence étrangère qu’ils affichent. Le sujet d’une légalisation revient régulièrement dans le débat public ; à la date de mise à jour de cette page, aucune loi ne l’a autorisée. Notre page Casinos en ligne fait le point.

Les protections prévues par la loi

  • Modérateurs de jeu : plafonds de dépôt et de mise à fixer dès l’inscription.
  • Compte validé : pièce d’identité et RIB sont exigés ; tant que le compte n’est pas confirmé, les retraits sont impossibles.
  • Retraits par virement vers un compte bancaire au nom du joueur.
  • Interdiction volontaire de jeux : la demande se fait en ligne auprès de l’ANJ ; elle dure au minimum trois ans et vaut pour tous les opérateurs agréés, les casinos et les clubs de jeux.
  • Publicité encadrée : elle doit comporter un message de mise en garde et ne peut pas cibler les mineurs.

Le plafond de 85 %

Particularité française : le taux de retour aux joueurs des paris sportifs est plafonné à 85 % en moyenne. Sur 100 € misés, les opérateurs ne peuvent pas redistribuer plus de 85 € en gains et bonus. C’est la raison pour laquelle les cotes sont plus basses en France que chez des opérateurs étrangers, lesquels ne sont pas autorisés à prendre des paris ici.

Fiscalité des gains

Pour un joueur occasionnel, les gains de paris et de poker ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. La situation est différente pour les personnes qui tirent du jeu l’essentiel de leurs revenus de façon habituelle, notamment certains joueurs de poker professionnels : en cas de doute, mieux vaut interroger l’administration fiscale ou un conseil.

Ailleurs en francophonie

Belgique : les jeux en ligne sont ouverts aux titulaires d’une licence de la Commission des jeux de hasard ; l’âge minimum est de 21 ans pour tous les jeux de hasard depuis le 1er septembre 2024 et la publicité est très strictement limitée. Suisse : seuls les casinos terrestres concessionnés peuvent exploiter des jeux de casino en ligne. Québec : l’offre en ligne est exploitée par la société d’État. Repère Casino s’adresse aux joueurs situés en France ; ces repères sont donnés à titre d’information.